AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Période d'essai : attention au respect du délai de prévenance.

Période d'essai : attention au respect du délai de prévenance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.144 : JurisData n° 2014-026482 ; JCP E 2014, act. 882 La Cour de cassation a jugé le 5 novembre que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance, s'il est exécuté, et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail, au-delà du terme de l'essai, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement