AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1Bilan de la jurisprudence administrative relative à la notion d'intérêt communautaire

Bilan de la jurisprudence administrative relative à la notion d'intérêt communautaire

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Etude Article rédigé par : Jacqueline Montain Domenach professeur des universitésuniversité Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Alors que la répartition des compétences entre communes et structures intercommunales relevait traditionnellement du régime des compétences exclusives, le législateur de 1992Note 1 a introduit la notion d'intérêt communautaire, étendue aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines par la loi du 12 juillet 1999Note 2, sans pour autant généraliser la méthode. Il est certain que ce mode de détermination des compétences répond à une nouvelle logique de répartition des matières entre les (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, 26 oct. 2001, n° 234332, Cne Berchères-Saint-Germain : Juris-Data n° 2001-063105
CAA Douai, 1er déc. 2005, n° 04DA00314, Cne Saint-Laurent-Blangy
CAA Marseille, 5 mai 2006, n° 03MA00449, Cté agglo Sophia-Antipolis-Casa
CE, 9 mai 2005, n° 258441, Min. Int. c/ Cne Saint-Cyr-en-Val
CE, 22 nov. 2002, n° 244138 et n° 244140, Cne Beaulieu-sur-Mer, Cne Saint-Jean-Cap-Ferrat : Juris-Data n° 2002-064669

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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