• 27 février

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 105333, 26 sept. 2006 : JOAN Q 27 févr. 2007, p. 2208 En réponse à une question du député Pierre Morel-A-L'Huissier sur les relations entre les communes membres et les Epci en matière budgétaire, le ministre de l'Intérieur précise qu' « il n'est pas envisagé d'instaurer un régime contraignant les Epci à n'adopter leur budget qu'à une date à laquelle l'ensemble des budgets de leurs communes membres seraient eux-mêmes adoptés », rappelant par ailleurs qu' « il est loisible à tout Epci (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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