• 16 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Circ. NOR/MCT/B07/00033/C, 16 mars 2007 Une circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales présente les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2007.

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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