• 6 février

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 111149, 28 nov. 2006 : JOAN Q 6 févr. 2007, p. 1389 En réponse à une question du député Marie-Jo Zimmermann, le ministre de l'Intérieur précise qu'en matière d'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal, le maire ne peut se substituer à son organe délibérant. Aussi, la démarche initiale du seul maire doit être considérée comme une démarche informelle de contact avec les représentants du Sivom, qui vont ensuite déclencher la procédure.

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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