• 27 févr. 2007

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 79735, 6 déc. 2005 : JOAN Q 27 févr. 2007, p. 2127 En réponse à une question du député Hélène Tanguy, le ministre de l'Intérieur rappelle qu'en cas de transfert de la compétence distribution publique d'électricité à une communauté de communes, cette dernière est de facto compétente pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux électriques et précise que « l'enfouissement des réseaux ne peut pas être rattaché aux compétences optionnelles « protection et mise en valeur de l'environnement » (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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