• 15 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 mars 2007 rappelle quelques règles en matière de convocation aux séances des Epci, de publicité des délibérations et d'exception d'illégalité. 1. Les règles de convocation aux séances des conseils des Epci sont les mêmes que pour les séances des conseils municipaux (indication des questions portées à l'ordre du jour ; convocations écrites au domicile des intéressés, trois jours avant la réunion). En l'espèce, aucune convocation écrite, (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CAA Bordeaux, 15 mars 2007, n° 04BX01360, GFA Chateau Rabaud Promis, Sivom Sauternais

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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