• 15 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25402, 23 nov. 2006 : JO Sénat Q 15 mars 2007, p. 602 En réponse à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur rappelle qu' « aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération ».

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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