Adhésion à un syndicat mixte.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Versailles, 22 nov. 2007, n° 06VE00351, Synd. intercomm. d'assainissement de la Courance ; CAA Versailles, 22 nov. 2007, n° 06VE00350, Synd. intercomm. d'assainissement de la Courance Dans un litige complexe, le syndicat adhérent mettait en cause, par des moyens multiples dont certains furent abandonnés en cours d'instance, la validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion. Pour établir l'existence de modifications dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à l'entrée en (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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