Mise à disposition des EPCI des services communaux.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3682 : JOAN Q 4 déc. 2007, p. 7700. — V. également, CDI 2007, entretien 1 ; JCP A 2007, act. 663 Alors que la Commission européenne a mis en cause, en adressant le 27 juin 2007 un avis motivé à la France, les dispositions françaises permettant que les services d'une commune membre d'un EPCI soient mis à la disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences, ainsi que celles permettant que les services d'une collectivité territoriale membre d'un syndicat mixte soient mis à la (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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