AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Portée des transferts de compétences en matière d'enseignement.

Portée des transferts de compétences en matière d'enseignement.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 27 mars, étaient en cause une commune et une communauté de communes à taxe professionnelle unique ; une commission locale était chargée d'évaluer le montant des transferts de charges ; la communauté de communes percevait donc la taxe professionnelle et son conseil fixait les attributions de compensation, positives ou négatives. Le conseil municipal d'une des communes membres avait pris deux délibérations par lesquelles elle refusait de verser à (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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