Place des communes au sein du comité d'un EPCI.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'affaire jugée par le Conseil d'État le 31 mars paraît simple. Elle se présente en l'espèce sous un angle procédural (délai à agir en justice) ; mais elle possède une portée plus large que la question résolue. Il s'agissait de savoir si la demande de trois communes contre la délibération du comité syndical confirmant l'approbation du schéma directeur était ou non recevable. La cour administrative d'appel de Nancy avait annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rejetant la requête (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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