AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Compétence scolaire dévolue aux communautés de communes et participation des communes.

Compétence scolaire dévolue aux communautés de communes et participation des communes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait savoir si la compétence scolaire dévolue aux communautés de communes dispense les communes de leur participation. Une réponse ministérielle du 12 février rappelle qu'en vertu de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement, d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » est l'une des compétences optionnelles susceptibles (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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