Présidence d'un syndicat mixte ouvert.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Jean-Louis Masson demande au ministre si les statuts du syndicat mixte ouvert peuvent prévoir que la présidence de l'établissement public sera réservée au représentant de la collectivité territoriale membre la plus peuplée. Selon une réponse ministérielle du 24 janvier, antérieurement à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ce choix était laissé aux statuts. Mais cette loi a introduit dans l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales un alinéa édictant (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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