AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Michel Bécot demande des précisions sur la mise en place de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité des personnes handicapées (CGCT, art. L. 2143-3). Quand une commission intercommunale fonctionne, se juxtapose-t-elle ou se substitue-t-elle à la commission communale ? Selon une réponse ministérielle du 27 mars, la réponse est fournie à l'aide des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2007. Toutes les communes de 5 000 habitants et plus doivent créer une commission. Il en (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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