Place des communes au sein des EPCI.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Le litige portait sur un problème d'urbanisme (approbation d'un schéma directeur). Mais l'intérêt de l'arrêt est autre : le Conseil d'État, dans une décision du 31 mars, confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : les communes, à la différence de leurs délégués, ne sont pas membres de l'instance délibérante du syndicat intercommunal. On ne peut donc pas leur opposer la théorie de la connaissance acquise, et l'exception de tardiveté de leur recours. Vis-à-vis de ces dernières, le (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, 31 mars 2008, n° 297961, Synd. intercom. à vocation unique pour le plan d'aménagement du Sundgau : JurisData n° 2008-073364

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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