Bilan des contrats locaux de sécurité.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16212 : JOAN Q 8 avr. 2008, p. 3085 À la question posée par M. V. Rosso-Debord sur les résultats des contrats locaux de sécurité, il est répondu ainsi le 8 avril 2008. Le décret du 17 juillet 2002 a substitué aux contrats locaux de sécurité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par le maire ou par le président de l'EPCI concerné. Ils doivent se réunir deux fois par an et est mis en place un conseil restreint, dirigé par un coordinateur, qui suit (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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