AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Mission d'assistance technique et d'expertise en matière d'assainissement.

Mission d'assistance technique et d'expertise en matière d'assainissement.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16449 : JOAN Q 1er avr. 2008, p. 2861 La question est posée notamment par Delphine Batho et vise les conséquences de l'article 73 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 pour les petites collectivités. La mission d'assistance technique dont elles bénéficiaient jusqu'alors était confiée au service d'assistance technique et d'études aux stations d'épuration (SATESE) et exercée gratuitement pour ces collectivités. Depuis le 1er janvier 2008, la loi dispose que sont obligatoires l'assainissement, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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