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Du risque pour les collectivités territoriales de contracter avec l'État

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Laurent ARGENTIERI Docteur en droit public, ATER Université Lyon III

EXTRAIT *

L'action des collectivités publiques tire aujourd'hui sa légitimité de sa capacité à prendre en compte les spécificités des territoires et d'imaginer des réponses différenciées et adaptées à leurs besoins propres. Pour ce faire, l'intervention conjointe de collectivités publiques passe essentiellement par des négociations. L'échange des consentements entre l'État, partenaire désormais incontournable, et les collectivités territoriales n'est toutefois pas un gage de sécurité juridique : la qualification (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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