Équilibre entre les différentes formes de commerce

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les commissions d'équipement doivent commencer par apprécier l'effet du projet sur les différentes formes de commerce. La commission avait pensé à tous les effets positifs du projet, mais avait omis d'analyser les conséquences de l'ouverture envisagée sur « l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce ». Le raisonnement était donc bancal. Les textes exigent, en effet, que le déséquilibre éventuel soit compensé par les effets positifs. L'appréciation de la compensation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 25 oct. 2004, n° 253110, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Morbihan (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement