Droit à la formation des agents publics

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le refus d'une demande de formation ne peut se fonder ni sur le fait que l'objet de cette formation concernait l'accès à un emploi non ouvert par la collectivité, ni sur le fait de la nécessité du maintien en service d'un agent dans une fonction non conforme à son cadre d'emploi. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Marseille qui intervient dans un contentieux - celui des refus de demandes de formation - sur lequel la jurisprudence semble inexistante, est intéressante à plus d'un titre. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Marseille, 16 nov. 2004, n° 99MA02401, Sylvie M.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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