Vers une meilleure communication entre les maires et le parquet ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Le sénateur M. Hubert Haenel, (UMP, Haut-Rhin) lors de la séance du Sénat du mardi 21 décembre 2004 a attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans leurs relations avec le parquet en ce qui concerne le suivi des procès-verbaux ou des plaintes qu'ils adressent au procureur de la République, s'agissant notamment des infractions au permis de construire ou au droit de l'environnement constatées sur le territoire de leur commune. Le gouvernement a indiqué (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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