Élus locaux. Fonctionnaires. Incompatibilités

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 45757 : JOAN Q, 30 nov. 2004, p. 9471 45747. - 10 août 2004. - M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur les structures intercommunales ou communautaires qui connaissent un grand développement. Pourtant, il semblerait que le droit attaché au fonctionnement de ces structures présente quelques vides quant aux incompatibilités que présenterait la présence de fonctionnaires élus d'autres communes. Ainsi, il souhaite savoir (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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