AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et de leurs groupements

Interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et de leurs groupements

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Assemblée nationale, proposition de loi n° 2584, déposée le 13 octobre 2005 par Alain MERLY, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales. Cette proposition de loi est originale et tombe à point, puisque le droit des propriétés publiques traverse une période d'amples mutations, au plan législatif comme au plan jurisprudentiel. 1 - La proposition de loi précitée a un objet parfaitement clair que traduit son titre. Son adoption entraîne (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


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