Dissolution d'un syndicat intercommunal

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La dissolution d'un syndicat intercommunal en raison de l'achèvement de son objet doit être prononcée par le préfet. La présente décision donne une lecture davantage utile que littérale de l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dissolution des syndicats de communes. On aurait pu penser qu'un arrêté préfectoral ou un décret n'était exigé que dans les hypothèses où la dissolution n'était pas obligatoire. Le Conseil d'État en décide autrement. Même si la dissolution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 14 oct. 2005, n° 255179, Cne Pagny-sur-Moselle : Juris-Data n° 2005-069077 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement