AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2Fiscalité locale : les collectivités territoriales s'adresseront désormais au Trésor public.

Fiscalité locale : les collectivités territoriales s'adresseront désormais au Trésor public.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier, le Trésor public s'est substitué au Centre départemental d'assiette (CDA) dans ses missions d'information et de conseil aux collectivités territoriales. Ce transfert s'appuie, d'une part sur la création au sein de chaque trésorerie générale d'un pôle fiscalité directe locale (PDFL), d'autre part sur un recours aux trésoriers comme interlocuteur privilégié des collectivités et de leurs groupements. Concernant les délibérations, le préfet reste seul compétent en matière de contrôle (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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