Licenciement d'un agent contractuel au motif de la perte de confiance

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le motif de perte de confiance ne peut légalement justifier le licenciement en cours de contrat d'un agent public territorial n'occupant pas un emploi fonctionnel à la discrétion de l'autorité territoriale. Dans cette décision, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que la notion de perte de confiance est une notion dérogatoire, restreinte à la décharge des emplois fonctionnels et ne peut servir de fondement à un licenciement d'un agent contractuel, quel que soit le type d'emploi occupé. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 21 déc. 2004, n° 03-1315 et 03-1369, Ville Paris

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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