Distinction avec la police judiciaire. Unité de l'opération

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Quand une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire, cette seconde qualification vaut pour l'ensemble. La distinction entre police administrative et police judiciaire reste importante sur le plan contentieux (détermination de l'ordre de juridiction compétent), même si les règles d'indemnisation des dommages sont le plus souvent similaires. Ce jugement du tribunal administratif de Paris statue sur une question adjacente, soit le cas d'une opération de police (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Paris, 9 juill. 2004, n° 0208329/4, Sté Albingia

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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