État civil. Certificat de vie

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13802 : JO Sénat Q 9 déc. 2004, p. 2842 (V. infra comm. 30) 13802. - 23 septembre 2004. - M. Robert Del Picchia interroge M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'État sur l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil aux Français établis hors de France. Ce décret implique, en particulier, la suppression de l'exigence du certificat de vie, au bénéfice d'une simple (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2005-02-01


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