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Pouvoirs du préfet en matière d'extension d'un établissement public de coopération intercommunale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT laissent au préfett, saisi par une commune d'une demande d'adhésion à un syndicat intercommunal déjà créé, la faculté de ne pas y donner suite, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que seraient satisfaites les conditions auxquelles est subordonnée cette admission et qu'au surplus l'ensemble des communes membres du syndicat aurait manifesté son accord pour cette adhésion. 1 – Le présent jugement du tribunal administratif de Nice (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Nice, 25 nov. 2005, n° 0102648, Sivom de Villefranche-sur-Mer c/ Préfet des Alpes-Maritimes

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°2 . 2006-02-01


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