Participations financières et permis tacite

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le permis tacite constitue le fait générateur des participations financières pour non réalisation d'aires de stationnement, alors même qu'un permis exprès est intervenu postérieurement. Le présent arrêt offre une nouvelle illustration du principe selon lequel le fait générateur de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, prévue par les articles R. 332-17 et suivants du Code de l'urbanisme, ne peut être que la décision créatrice du droit de construire. Ainsi, lorsqu'un permis (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Douai, 18 nov. 2004, n° 01DA00987, SCI de l'Étudiant

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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