Délimitation. Recours en révision

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Les limites territoriales d'une commune peuvent être contestées par la voie de recours en révision, mais sans grande chance à succès. Les litiges relatifs aux limites territoriales des communes sont devenus de moins en moins rares, comme en témoigne la présente décision. Le point particulier qui devra être examiné, c'est qu'ici le requérant avait utilisé, pour tenter d'arriver à ses fins, cette voie de recours extraordinaire qu'est le recours en révision. I. Dans un arrêt de 1993 (CE, 8 nov. 1993, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 janv. 2005, n° 256306, Soubiran

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2005-03-01


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