AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3Résorption de l'emploi précaire : suspension d'une décision de la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résorption de l'emploi précaire : suspension d'une décision de la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Constitue un doute sérieux sur la légalité, le moyen tiré de l'incompétence négative de la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle rejetant une demande d'intégration directe dans la fonction publique territoriale sans se prononcer sur les qualifications acquises par le requérant du fait de son expérience professionnelle. La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale (L. n° 2001-2, 3 janv. 2001 : (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, ord., 10 janv. 2006, n° 288396, A. : Juris-Data n° 2006-069646

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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