Précisions sur le lieu de réunion du conseil de discipline

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si le texte impose la réunion du conseil de discipline au lieu d'installation du centre de gestion, cette réunion peut valablement se tenir dans une salle mise à disposition du centre de gestion, par une collectivité autre que celle qui emploie l'agent. Par cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge, que si le décret du 18 septembre 1989 (D. n° 89-677, 18 sept. 1989 : Journal Officiel 19 Septembre 1989) prescrit que le conseil de discipline se réunit au centre de gestion, la (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 29 déc. 2005, n° 02BX00165, Cne Tarbes

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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