Constitution d'un GIP : étendue de la compétence ministérielle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le refus, par le ministre compétent, d'approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public doit être annulé pour erreur de droit, si la disposition législative applicable permettait cette initiative. La jurisprudence relative aux groupements d'intérêt public (GIP) est rare, surtout si l'on en soustrait le cas un peu particulier des agences régionales de l'hospitalisation. Dans l'arrêt ci-dessus, est traitée une question, à nos yeux inédite, qui est celle de la création du GIP. On (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 28 déc. 2005, n° 268411, Syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle : Juris-Data n° 2005-069431 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°3 . 2006-03-01


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