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Illégalité du document d'urbanisme et déclaration d'utilité publique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'illégalité d'un document d'urbanisme n'affecte pas la légalité d'une déclaration d'utilité publique, même si ce document a été modifié pour permettre la réalisation de l'opération. Le Conseil d'État reste ferme sur le principe de l'indépendance des législations. Une déclaration d'utilité publique ne constitue pas une mesure d'application d'un SDAU, ou de tout autre document d'urbanisme d'ailleurs. L'illégalité du schéma n'a donc aucun effet sur la légalité de la déclaration (CE, 23 mars 1979, n° 10798, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, sect., 18 févr. 2005, n° 248060, Assoc. Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac (Mentionné au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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