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Les règles applicables au sursis à statuer sur une demande de permis de construire intervenant postérieurement au permis tacite

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire intervenant postérieurement à l'expiration du délai au-delà duquel est né un permis tacite constitue un retrait de ce dernier qui ne peut légalement intervenir que pour les motifs propres aux sursis à statuer. Cet arrêt offre une illustration d'une jurisprudence assez subtile qui analyse la décision de sursis à statuer intervenant postérieurement à un permis tacite en un retrait de ce permis, mais qui en contrôle la légalité non pas au regard (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 10 févr. 2005, n° 02VE4363, SCI Patrice et Katy

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2005-04-01


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