Extension de l'objet du droit de préemption urbain

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Une décision de préemption peut être légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objectifs définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement. Cet arrêt du Conseil d'État consacre une extension non négligeable de l'objet du droit de préemption urbain, en jugeant que dès lors que l'opération (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 6 févr. 2006, n° 266821, Cne Lamotte-Beuvron : Juris-Data n° 2006-266821 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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