AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Calcul de la surface hors oeuvre nette pour la détermination de la taxe locale d'équipement

Calcul de la surface hors oeuvre nette pour la détermination de la taxe locale d'équipement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Pour le calcul de la base de la TLE, la SHON créée n'a pas à être diminuée de la SHON supprimée. Pourquoi, en effet, ne pas déduire de la surface hors oeuvre nette (SHON) créée la superficie des locaux cessant d'être affectés à l'habitation et donc déductible de la surface hors oeuvre brute pour le calcul de la SHON ? La réponse négative donnée par la présente décision s'appuie sur les textes qui définissent le champ d'application de la taxe locale d'équipement (TLE) (CGI, art. 1585 A) et les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 févr. 2006, n° 277754, Min. Équipement, Transports, Aménagement territoire, Tourisme et Mer (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement