AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4Le maire ne peut, sans délégation, renoncer à une servitude de passage consentie au profit de la commune

Le maire ne peut, sans délégation, renoncer à une servitude de passage consentie au profit de la commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les actes de gestion relatifs à des biens communaux relèvent de la compétence du conseil municipal. Il faut un recours en appréciation de légalité pour que le juge administratif soit amené à se prononcer sur un acte de gestion du domaine privé d'une collectivité publique. Les litiges nés de ces actes relèvent, en effet, du juge judiciaire (T. confl., 24 oct. 1994, n° 09-42922, Duperray : Juris-Data n° 1994-047717 ; Rec. CE 1994, p. 606 ; RFD adm. 1995, p. 408 ; Dr. adm. 1995, comm. 69 ; LPA 22 nov. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 16 déc. 2005, n° 273861, Cne Arpajon : Juris-Data n° 2005-069386 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


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