Urbanisation dispersée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Une construction est susceptible de favoriser une urbanisation dispersée, même dans une partie urbanisée de la commune. L'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme limite fortement les possibilités de construire en dehors des parties urbanisées d'une commune dépourvue de plan local d'urbanisme (PLU) ou de carte communale. L'article R. 111-14-1 est plus général, qui réserve le cas des constructions de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la proximité d'espaces naturels. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 15 févr. 2006, n° 268241, X : Juris-Data n° 2006-069683 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement