Responsabilité.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Destruction de viandes lors de l'interception d'un camion par un groupe de personnes qui avaient établi un barrage ; caractère prémédité ; non-application de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Au surplus, au vu des circonstances, la responsabilité de l'État n'est engagée ni sur la base de la responsabilité pour faute, ni sur celle de la responsabilité sans faute (référence : CE, 26 mars 2004, n° 248623, Sté BV Exportslachteij Appeldoorn ESA).

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement