Permis de chasser

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Les fédérations départementales des chasseurs doivent mettre à la disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les installations de formation nécessaires au déroulement des épreuves de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. CE, 2 févr. 2004, n° 242452 et n° 245181, Fédération nationale des chasseurs • Considérant (...) qu'ainsi, il ressort des dispositions précitées du Code rural que le principe de la mise à disposition des installations de formation des fédérations (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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