Expropriation pour risques naturels

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'expropriation pour risques naturels n'est pas réservée aux seuls terrains supportant des constructions à usage d'habitation. CE, 16 févr. 2004, n° 260811, Ministère de l'Écologie et Développement durable c/ SARL Le Panoramic : Juris-Data n° 2004-000000 • Considérant (...) qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du Code général (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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