AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5Contributions aux dépenses d'équipements publics et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Contributions aux dépenses d'équipements publics et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Régularité au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une prescription imposant la cession gratuite d'un terrain à titre de contribution aux dépenses d'équipement public. CE, 11 févr. 2004, n° 211510, M. Schiocchet : Juris-Data n° 2004-066483 Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) 2° Le versement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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