La foire au saucisson

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Pratique constitutive du délit de favoritisme. Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-86.597, Louis C. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 12 sept. 2002) : Juris-Data n° 2004-022445 Sur le moyen pris en sa seconde branche : • Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire dès lors, d'une part, que les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ce (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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