AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5Les pouvoirs du juge administratif des référés en matière d'interruption de travaux

Les pouvoirs du juge administratif des référés en matière d'interruption de travaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le juge administratif peut ordonner à titre conservatoire au maire de faire dresser procès-verbal d'une infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République. CE, sect., 6 févr. 2004, n° 256719, M. Masier : Juris-Data n° 2004-066408 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement