Commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CE, 4 févr. 2004, n° 241749, M. Lebreton Quand une contestation naît sur la propriété ou la jouissance de pâtures entre les requérants qui s'estiment propriétaires et le conseil municipal qui estime qu'elles sont propriété de la section de commune, cette question présente une difficulté sérieuse ; sursis à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé à titre préjudiciel. Commune. - Section de commune. - Question de propriété Encyclopédies : Collectivités territoriales, Fasc. 130 à 136 (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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