Maire. Mise en fourrière

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Les maires peuvent demander la mise en fourrière d'un véhicule à un officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie, territorialement compétent. Rép. min. n° 25531 : JOAN Q, 2 mars 2004, p. 1632 25531. - 29 septembre 2003. - Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le pouvoir de mise en fourrière des maires, officiers de police judiciaire. En vertu de l'article 16 du Code de procédure (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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