AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Jouissance immédiate des pensions pour les agents publics parents d'au moins trois enfants : la fin du suspense ?

Jouissance immédiate des pensions pour les agents publics parents d'au moins trois enfants : la fin du suspense ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Repère par Pierre BENTOLILA Conseiller au tribunal administratif de Toulouse

EXTRAIT *

La vie juridique ressemble parfois à ces films à suspense dans lesquels, alors que le dénouement est proche, chaque plan ne fait pourtant qu'apporter des doutes sur l'issue de l'intrigue. Synoptique du scénario : 13 décembre 2001 : La Cour de justice des communautés européennes, après question préjudicielle posée par un tribunal administratif, écarte par un arrêt Mouflin (CJCE, 13 déc. 2001, aff. C-206/00, Mouflin), par application du principe d'égalité entre travailleurs masculins et féminins inscrit (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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